représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance
Objet:
Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
instituée par l'article 15 du décret du
19 juin 1969
modifié susvisé
la façon suivante
Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
II. - A titre de représentants des organismes régis
président-directeur général du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires
Objet:
à compter de la date de leur réception dans leur grade
