représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance

Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

instituée par l'article 15 du décret du

modifié susvisé

la façon suivante

Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole

Membres suppléants

membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances

Titulaire

pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

II. - A titre de représentants des organismes régis

par le code des assurances

Titulaires

président-directeur général du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Au grade de chevalier

administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget